Terms & Conditions
Conditions Générales de Facturation
L’EPICURIEUSE ASBL
Siège social : Avenue Sleeckx 37, 1030 Bruxelles
Numéro d’entreprise : BE 1008.463.963
Association sans but lucratif (ASBL) régie par le Code des sociétés et des associations.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Facturation (ci-après « CGF ») s’appliquent à toutes les prestations de services, livraisons de biens ou interventions réalisées par L’EPICURIEUSE ASBL (ci-après « l’ASBL ») et facturées au client (ci-après « le Client »), sauf dérogation formelle par écrit.
Le fait pour le Client de passer commande, d’accepter une prestation ou de s’engager à payer une facture implique l’adhésion pleine et entière à ces CGF.
2. Facturation – Paiement
2.1. Toutes les factures sont payables à réception, sauf indication contraire précisée sur la facture.
2.2. Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte de l’ASBL indiqué sur la facture, en euros, sans escompte ni retenue.
2.3. Si une date d’échéance est stipulée sur la facture, celle-ci doit être respectée. En l’absence de date convenue, le terme légal s’applique (30 jours calendrier) conformément à la législation belge.
2.4. Conformément à la législation belge en matière de retards de paiement dans les transactions commerciales, dans les relations B2B, les délais maximums sont à respecter (loi du 2 août 2002 modifiée).
2.5. En cas de contestation de la facture, le Client doit notifier ses objections à l’ASBL par écrit dans les 15 jours calendrier suivant la réception de la facture. Cette contestation ne dispense pas du paiement du montant dû dans les délais convenus.
3. Retard de paiement – Rappels – Intérêts
3.1. En cas de non-paiement total ou partiel à la date d’échéance, le montant dû devient immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable.
3.2. De plein droit et sans préjudice de toute autre action, le Client sera redevable, à compter du jour suivant l’échéance :
d’un intérêt de retard au taux légal en vigueur ou, le cas échéant, au taux contractuel convenu s’il est inférieur au taux légal (le taux légal s’applique).
et d’un forfait de frais de recouvrement pour chaque rappel adressé après l’échéance, fixé à 15 € (quinze euros).
3.3. Si plusieurs rappels sont nécessaires, ce forfait de 15 € s’appliquera chaque fois qu’un nouveau rappel écrit est adressé.
3.4. En cas de non-paiement, l’ASBL se réserve par ailleurs le droit de suspendre ou d’interrompre ses prestations jusqu’au complet paiement des sommes dues, sans préjudice de sa faculté de résilier le contrat ou la prestation.
3.5. Le bénéfice de la compensation par le client est expressément exclu : le client ne peut opérer de compensation avec des sommes qu’il prétend lui être dues par l’ASBL.
4. Livraison des biens / Exécution des services
4.1. Les délais de livraison ou d’exécution sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut entraîner la responsabilité de l’ASBL que si une faute lui est imputable et après mise en demeure restée infructueuse.
4.2. Le Client doit fournir à l’ASBL, au plus tard lors de la livraison ou prestation, toutes les informations nécessaires à l’émission correcte de la facture (dénomination sociale, adresse, numéro BCE, numéro de TVA s’il y a lieu). Le manquement à cette obligation ne peut servir à prolonger le délai de paiement convenu.
5. Résiliation / Suspension
5.1. L’ASBL peut suspendre immédiatement l’exécution de la prestation en cas de non-paiement de l’une quelconque des factures à échéance, sans préjudice de tout droit de résiliation.
5.2. En cas de résiliation anticipée du fait du Client, celui-ci reste redevable des prestations déjà exécutées et facturables jusqu’à la date de résiliation, ainsi que des frais engagés par l’ASBL.
6. Protection des données
L’ASBL collecte et traite les données personnelles du Client uniquement dans le cadre de la facturation et de la gestion de la relation contractuelle. Ces données sont traitées conformément à la législation belge et européenne (RGPD). Le Client dispose des droits d’accès, de rectification et d’opposition conformément à la loi.
7. Responsabilité
L’ASBL s’engage à exécuter ses prestations avec diligence. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de profit ou préjudices immatériels. Sa responsabilité est limitée au montant facturé pour la prestation concernée, sauf en cas de faute grave ou dolosive.
8. Force majeure
L’ASBL ne sera pas réputée en défaut d’exécution en cas de force majeure ou d’événement échappant à son contrôle raisonnable (grèves, blocages, intempéries, etc.). Les obligations seront suspendues pendant la durée de l’événement.
9. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGF sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi ou règlement, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
10. Droit applicable & compétence juridictionnelle
10.1. Les présentes CGF sont régies par le droit belge.
10.2. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes sera soumis soit aux tribunaux compétents du siège social de l’ASBL (Bruxelles), soit à toute autre juridiction que l’ASBL choisirait d’engager.
10.3. Pour la Région de Bruxelles-Capitale, il peut être précisé que le tribunal de première instance de Bruxelles est compétent en cas de contestation.
11. Acceptation
La signature du devis, de la commande ou l’acceptation de la facture vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Facturation.